Où va l'argent des PV ?

D'après une étude de l'association 40 millions d'automobilistes, pas plus de 30% des recettes issues des contraventions sont véritablement utilisées afin d'améliorer la sécurité sur les routes.

Les 26 millions d'amendes dressées l'an dernier ont rapporté 1,671 milliard d'euros à l'Etat.

Cette somme est-elle utilisée dans son intégralité afin d'améliorer la sécurité sur les routes ?

Pas vraiment, si l'on en croit l'association 40 millions d'automobilistes. Sur les 1,671 milliard d'euros collectés, 45 millions sont affectés au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et 249 millions à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afift). Cette dernière entité est un établissement public qui finance des infrastructures de transports routiers, mais aussi des infrastructures de transports ferroviaires, aériens et maritimes.

Quant aux sommes restantes, dont une grande partie est réaffectée via le Compte d'affectation spéciale, ou CAS, elles servent à l'entretien et à l'achat de radars à hauteur de 217 millions d'euros, au financement des affranchissements d'envois de PV à hauteur de 21,9 millions, à la modernisation des outils de dématérialisation des PV à hauteur de 30 millions d'euros, au désendettement de l'Etat à hauteur de 440,9 millions d'euros et, enfin, aux projets d'équipements et d'aménagements des collectivités territoriales dans les domaines des transports en commun et de la sécurité routière à hauteur de 667,2 millions. "Tout compte fait, ce ne sont en réalité pas plus de 30% du produit total de la répression routière qui est véritablement utilisé à des fins d'amélioration des conditions de sécurité sur les routes françaises", conclut 40 millions d'automobilistes.

Une belle cagnotte fiscale pour l'état, avec une recette simple: vendre de la peur, mettre la pression fiscal et encaisser le bonus.

Voitures de société : la TVA sur l'essence n'est toujours pas récupérable.

Un vrai faux pas !

Le projet de loi qui visait à rendre la TVA sur l'essence en partie déductible n'a pas été adopté.

  Ecologie et fiscalité, les députés restent une fois de plus en panne. La TVA sur l'essence utilisée par les véhicules de tourisme n'est pas déductible, alors qu'elle l'est à hauteur de 80 % de son montant pour le gazole utilisé par ces mêmes véhicules.
Un avantage indu selon les parlementaires écologistes, tant sur le plan environnemental que sur le plan sanitaire, lesquels avaient donc proposé d'aligner les deux régimes. Cependant, les directives européennes empêchant de rendre non déductible la TVA sur le diesel, c'est la TVA sur l’essence qui devait devenir déductible dans les mêmes proportions que celle sur le gazole.
Tel était le but de leur amendement, lequel avait été voté par les députés (malgré l'avis défavorable du gouvernement), et qui concernait aussi bien l'essence utilisée par des voitures de tourisme appartenant à l'entreprise que par celles prises en location.
Néanmoins, afin d'assurer un changement en douceur et pour permettre aux constructeurs automobiles de s'adapter, le texte prévoyait que l'alignement des deux régimes se ferait sur deux ans.
Ainsi, la TVA sur l'essence ne devait être déductible qu'à hauteur de 40 % de son montant à partir du 1er janvier 2016, et ce n'était qu'à partir du 1er janvier 2017 qu'elle devenait déductible à hauteur de 80 %.

Mais finalement, le projet a été abandonné lors des votes suivants. La TVA sur l'essence reste donc non déductible.

Bonne année 2016

Nous vous souhaitons une bonne et heureuse année 2016.